Article 1 – Définitions et application des présentes conditions
Ce site web est exploité par Urbex Adresse.
La société « Urbex Adresse », dénommée « Site » ou « Éditeur » (www.urbex-adresse.com) ci-après. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Le « Client » est défini comme toute personne physique ou morale qui achète les produits numériques mis en vente par Urbex Adresse.
Les « CGV / CGU » ci-dessous dénommées représentent les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Article 2 –Champ d’application
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la commande par le Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez être majeur dans votre pays.
L’utilisation de nos produits à des fins illégales ou non autorisées est interdite.
Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos services.
Article 3 – Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, les produits qu’il souhaite commander selon les mode suivant :
- Prendre connaissance des présentes CGV / CGU, accessibles sur le site dans la rubrique « conditions générales de vente et d’utilisation ».
- Sélectionner le produit ou les produits pour lesquels il est intéressé, en remplissant un « panier ».
- Consulter le « panier » pour vérifier ou, le cas échéant, modifier sa sélection, vérifier le prix de chaque produit et le montant total de sa sélection.
- Valider le « panier ». En validant le panier vous acceptez les CGV et les CGU.
- Remplir son nom et prénom, son adresse et son adresse électronique si le client ne possède pas de compte sur le Site. Si le client possède un compte, il est invité à ce connecter.
- Entrer son numéro de carte de crédit, sa date d’expiration et les trois derniers chiffres figurant au verso de sa carte de crédit près de sa signature (appelés « cryptogramme visuel » ou « code CVX »).
- Répondre à la demande de confirmation de la transaction de sa propre banque, reçue sur son propre téléphone portable, en fournissant à ce dernier certaines censées être connues de lui seul (norme de sécurité sous le protocole « 3D Secure », dite « vérifiée par visa » ou « MasterCard SecureCode »).
- Dans les instants qui suivent, le client recevra un e-mail digne d’un accusé de réception et de validation de sa commande par l’Editeur.
- Le Site ne peut être tenu responsable des erreurs commises par le client lors de l’achat en ligne.
- Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le site. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au client d’une confirmation d’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après réception par ce dernier de l’intégralité du prix.
Article 4 – Droit de rétractation du consommateur
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support physique dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et la renonciation à son droit de rétractation.
En application du troisième alinéa de l’article L221-9 du Code de la consommation : « Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans ce cas, la renonciation de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation ».
De même, conformément à l’article L221-13, deuxième alinéa, du Code de la consommation : « Le cas échéant, le professionnel doit fournir au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture de contenu numérique non présenté sur un support physique et sa renonciation à l’exercice du droit de rétractation ».
Le client déclare accepter l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation et renonce à l’exercice de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande.
Par conséquent, toute commande est ferme et définitive.
Article 5 – Prix et paiement
5.1 Toutes les commandes, quel que soit le pays du Client, sont payables en euros.
La validation de la commande entraîne l’obligation pour le client de payer le prix indiqué par le montant total du panier.
5.2 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site.
Le Site se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sans préavis.
Les produits restent la propriété de l’Editeur jusqu’à l’encaissement complet du prix.
5.3 Une preuve de paiement sera automatiquement mise à la disposition du client à la fin de la transaction, sur la page de confirmation de la commande et une facture sera émise sur demande.
5.4 Nous avons deux moyen de paiement : par carte bancaire et le paiement en Bitcoin.
Le paiement est effectué le jour de la passation de la commande par le Client au moyen d’un paiement sécurisé. Les cartes bancaires agréées par la banque gérant les paiements effectués via le site sont les cartes bancaires portant la marque « CB », c’est-à-dire portant uniquement les marques « VISA » ou « MASTERCARD ».
Le paiement par bitcoin sera bientôt mis en place de manière automatisé via une plateforme. Pour le moment, le client doit nous contacter par email s’il souhaite payer en Bitcoin.
Article 6 – Vérification et sécurité des paiements
Pour assurer la sécurité des paiements, le site utilise un service de paiement sécurisé. Ce service intègre la norme de sécurité SSL : les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres et la date d’expiration, les trois derniers chiffres au dos de la carte, près de sa signature (appelé « cryptogramme »). visuel « ou » code CVX « ) sont transmises directement cryptées sur le serveur de la banque sans passer par le support physique du serveur du Site.
Ce service intègre également la norme de sécurité du protocole « 3D Secure », dit « vérifié par visa » ou « MasterCard SecureCode » : le consommateur doit répondre à la demande de confirmation de la transaction de sa propre banque, reçue sur son propre téléphone portable.
Afin de lutter contre les fraudes, notamment à la carte bancaire, le vendeur se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du client pour le contacter, demander la communication de sa pièce d’identité et le cas échéant, annuler les produits commandés.
Article 7 – Livraison
Les produits commandés sont envoyés sous forme de coordonnées GPS. Une fois le paiement reçu par le vendeur, la réception du produit est instantané (par email et sur le compte web du client).
Un temps de traitement de 24 h est nécessaire pour l’envoi de carte.
Article 8 – Annulation des commandes
8.1. Le site se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
8.2. En cas d’annulation de la commande par le client pour quelque raison que ce soit après la formation de la vente, sauf exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, le montant total de l’achat restera acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.
Article 9 – Exclusions de garantie du « Site »
9.1. Le site ne garantit pas les adresses vendues dans le lot. Il n’est qu’un facilitateur de recherche.
9.2. Il est également rappelé que seules les coordonnées GPS sont vendues et non la possibilité de visiter les lieux, le Site ne garantissant pas l’accessibilité des lieux.
9.3. Il est rappelé au client que les coordonnées GPS vendues peuvent correspondre à des lieux abandonnés, cachés ou oubliés. La pratique de l’urbex est une pratique à risque. En effet, certains lieux abandonnés peuvent être dégradés et comporter des pièges qu’il ne faut pas négliger : sols instables ou cassants, vitres pointues, trous cachés, présence d’animaux ou de personnes hostiles.
Le Site met en garde le client contre ces lieux. En tout état de cause, le Site ne peut être tenu pour responsable des dommages matériels et/ou des conséquences physiques et/ou psychologiques de la pratique d’Urbex par le client. Cela inclut, sans restriction, la privation de liberté ou la mort du client.
9.4. Le site ne vous encourage pas à entrer dans les propriétés sans autorisation. Si l’accès aux locaux est interdit, il est rappelé au Client que l’autorisation du propriétaire ou des gardiens ou de la mairie est nécessaire pour entrer. En effet, le fait de pénétrer par effraction dans une propriété privée ou dans des lieux publics fermés à la visite est puni par la loi. Le site décline toute responsabilité pour les conséquences d’une entrée sans autorisation.
En tout état de cause, en l’absence d’autorisation et en cas de doute, il est déconseillé au client de pénétrer dans une propriété privée.
Le site n’encourage pas la violation de la propriété privée et déconseille toute infraction.
Le site rappelle que la violation de la propriété privée est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un an, assortie d’une amende de 15 000 € (article 226-4 du Code pénal) et du paiement de dommages et intérêts.
Le site décline toute responsabilité pour les conséquences d’une entrée sans autorisation.
Pour les propriétaires, si votre adresse apparaît dans notre base de données, merci de nous contacter au plus vite à contact@urbex-adresse.com
9.5. Le site peut contenir des liens hypertextes qui peuvent renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée quant au contenu de ces sites s’ils contreviennent aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 10. – Politique de remboursement
10.1 Un remboursement n’est applicable que si votre carte ou coordonnée GPS n’est absolument pas exploitable et que nous ne trouvons pas de solution afin de vous délivrer votre carte ou votre coordonnée GPS.
10.2 L’achat d’un lieu à l’unité qui s’avère être périmé (rénovation, incendie, destruction, habité) est compensé par l’offre de 2 lieux de votre choix, sous présentation de preuve photo.
10.3 Une carte comprenant des lieux périmés (rénovation, incendie, destruction, habité) n’est pas remboursable. Cependant sur preuve photo nous vous dédommagerons sous forme de bon d’achat utilisable sur le site du prix de votre lieu au prorata du prix de votre carte.
10.4 Vous êtes conscient que l’urbex est une pratique en perpétuel mouvement et que le site ne peut être garant de la validité et la conformité des lieux dans le temps.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments édités sur le site y compris les textes, photographies, logos, animations et vidéos sont la propriété du Site et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et constitue un délit.
ARTICLE 12 – Coordonnées
Les questions relatives sur les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devront nous être envoyées à contact@urbex-adresse.com